Conditions générales de vente et d'achat site web de MAISON HAIRA

CGV

Ce document établit les conditions générales liés à l’utilisation du site www.maisonhaira.com et  les conditions générales d’achat de produits via ce dernier (ci-après : les « Conditions »).

Merci de lire attentivement les présentes Conditions avant de naviguer sur ce site web. Par l’utilisation du site www.maisonhaira.com ou par le passage d’une commande via www.maisonhaira.com, vous acceptez d’être lié par ces Conditions.

En cas de non acceptation des Conditions, veuillez ne pas utiliser ce site web.

Ces Conditions peuvent être amener à des modifications.  Vous avez la responsabilités de les consulter de manière régulière, les Conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l’utilisation du site web ou de la conclusion du Contrat (telle que décrite ci-dessous).

 

2. CONTACT

Ce site web est géré sous le nom de « Maison Haïra » SAS Française, siège social situé au 12 rue des sotrbiers 93330 Neuilly sur marne et au capital social de 1000 euros.

3. VOS COORDONNÉES ET VISITES SUR WWW.MAISONHAIRA.COM

Vos données personnelles ainsi que vous informations communiquées seront traitées en vertu de notre politique de confidentialité. Par l’utilisation de ce site web, vous donnez votre accord au traitement de ces informations et données et vous déclarez que toutes les informations ou données que vous nous avez fournies sont véridiques et exactes.

 

4. UTILISATION DU SITE WEB WWW.MAISONHAIRA.COM

Par l’utilisation de ce site web (commande et navigation), vous vous engagez à :

1. Utiliser le site web uniquement afin de formuler des demandes ou de passer des commandes légitimes.

2. Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu’une commande de ce type a été passée, nous serons en droit d’annuler cette commande et d’avertir les autorités compétentes.

3. Nous fournir une adresse électronique, une adresse postale et/ou d’autres coordonnées correctes et exactes. De même, vous nous autorisez à utiliser ces données pour que nous puissions vous contacter le cas échéant (voir notre politique de confidentialité).

Si vous ne nous communiquez pas toutes les informations dont nous avons besoin, nous risquons de ne pas être en mesure de compléter le processus de votre commande.

En passant une commande par le biais du site web, vous garantissez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous jouissez de la capacité juridique pour conclure des contrats contraignants.

 

5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS/SERVICES

Les produits en vente sur ce site, sont uniquement disponibles en  France, Belgique (sauf DOM-TOM),

 

6. FORMATION DU CONTRAT

Ces Conditions générales et les détails figurant sur ce site ne sont pas une offre de vente mais une invitation à contracter. Aucun contrat ne saurait exister entre vous et nous au regard des produits tant que nous n’aurons pas accepté expressément votre commande. Si votre commande n’est pas acceptée et que son montant a déjà été débité, vous serez intégralement remboursé. Pour réaliser une commande, il vous sera demandé de suivre le processus d’achat en ligne et de cliquer sur « Confirmer paiement » pour soumettre la commande. Vous recevrez ensuite un e-mail de notre part confirmant que nous avons bien reçu votre commande (la « Confirmation de commande »). Veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande aura été acceptée. Votre commande constitue votre offre de nous acheter un ou plusieurs produits. Toutes commandes sont soumises à acceptation de notre part et nous vous confirmerons cette acceptation en vous envoyant un e-mail vous confirmant que le produit a bien été expédié (« Confirmation de l´Envoi »). Le contrat pour l’achat d’un produit sera formé entre vous et nous (Contrat) uniquement à compter de l’envoi de la Confirmation d’Envoi.

Le Contrat ne portera que sur les produits dont nous vous aurons confirmé l’expédition dans la Confirmation de l’Envoi. Nous ne serons liés par aucune obligation de vous fournir tous autres produits pouvant figurer dans votre commande tant que l’envoi de ces produits n’aura pas été confirmé dans une Confirmation d’Envoi séparée.

 

7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

L’ensemble des commandes sont soumises à la disponibilité des produits. Nous vous informerons en cas de difficultés d’approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock et nous nous réservons le droit de vous informer sur la possibilité de commander des produits de remplacement d’une qualité ou d’une valeur identique ou supérieure.

Si vous ne souhaitez pas commander ces produits de remplacement, nous vous rembourserons les montants éventuellement engagés dans un délai maximal de trente cinq (35) jours à compter du jour où vous avez effectué ce paiement.

 

8. CONVENTION SUR LA PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre Maison Haïra et le Client.

Le Client reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des présentes CGV (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée en cochant la mention ” J’accepte” sur la page de validation de la commande et ce, pour chaque commande.

A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de Maison aira dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Maison Haira et le Client.

En conséquence, sauf erreur manifeste de Maison Haira prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Maison Haira dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.

9. LIVRAISON

Sous réserve concernant sur la disponibilité des produits, et sauf en cas de circonstances de forces majeur, nous mettrons tout en oeuvre pour exécuter votre commande du ou des produits(s) concerné(s) dans la confirmation de livraison à la date de livraison indiquée dans cette dernière ou, si aucune date de livraison estimée n’est spécifiée, dans un délai de 16 jours à compter de la date de la confirmation de livraison.

Des retards peuvent néanmoins se produire pour l’une des raisons suivantes :

· personnalisation des produits ;

· articles spéciaux ;

· circonstances imprévues ; ou

· zone de livraison.

Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelques raisons que ce soit, nous vous informerons de ce fait et vous proposerons soit de poursuivre le processus d’achat avec une nouvelle date de livraison, soit d’annuler votre commande et de vous rembourser l’intégralité du montant que vous avez payé. Veuillez tenir compte du fait qu’aucune livraison n’est effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés. Il est possible, néanmoins, qu’une livraison soit effectuée ces jours-là.

Aux fins des présentes Conditions, la « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée ou la commande sera considérée comme ayant été délivrée au moment de la signature de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison convenue.

 

10. IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON

Après deux tentatives infructueuses de livraison des produits, nous nous efforcerons de trouver un endroit sécurisé pour y déposer votre colis. Nous laisserons un avis vous expliquant où se trouve votre colis et la marche à suivre pour aller le chercher. Si vous ne vous trouvez pas au lieu de livraison au moment convenu, veuillez nous contacter pour organiser la livraison à une date ultérieure.

Après un délai de 15 jours suivant la date à laquelle votre commande est prête à être livrée, sans que cette commande n’ait pu être livrée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous considérerons que vous souhaitez mettre un terme au Contrat et celui-ci sera donc considéré comme étant résilié. En conséquence de la résiliation du Contrat, nous rembourserons le montant payé pour ces produits dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 30 jours à compter du moment où nous considérerons le Contrat comme étant résilié. Dans ce cas, nous serons autorisés à vous facturer tous les frais de livraison et les frais inhérents à la résiliation du Contrat.

 

11. RISQUE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont placés sous votre responsabilité au moment de la reception de la livraison. Les produits sont alors votre propriété dès que nous aurons reçu le paiement intégral du montant correspondant aux produits, y compris les frais de livraison, ou au moment de la livraison (conformément à la définition établie à la clause 9 ci-dessus) ci celle-ci se produit à une date ultérieure.

 

12. PRIX ET PAIEMENT

Le prix de chaque produit sera celui indiqué à tout moment sur notre site web, sauf en cas d’erreur manifeste. Des erreurs peuvent se produire en dépit de tous nos efforts pour nous assurer que tous les prix indiqués sur le site sont exacts. Si nous décelons une erreur dans le prix du ou des produit(s) que vous avez commandé(s), nous vous informerons de ce fait dans les plus brefs délais et vous proposerons soit de confirmer à nouveau votre commande au prix correct, soit d’annuler cette commande. Si nous ne parvenons pas à vous contacter, la commande sera considérée comme étant annulée et, le cas échéant, nous vous rembourserons l’intégralité du montant payé pour ce ou ces produit(s).

Nous ne sommes pas tenus de vendre un produit à un prix inférieur incorrect (et ce, même après vous avoir envoyé une confirmation de livraison) si l’erreur est manifeste et sans ambiguïté et si vous êtes raisonnablement en mesure de l’identifier comme telle.

Les prix affichés sur notre site web comprennent la TVA mais excluent les frais de livraison, qui

s’ajouteront au montant total à payer, tel qu’établi dans notre guide en matière de frais de livraison. Les prix affichés sur notre site web sont indiqués en euros.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment (à l’exception des cas décrits ci-dessus) mais aucune modification éventuelle n’aura d’effet sur les commandes vis-à-vis desquelles une confirmation de commande a déjà été envoyée.

Au terme de votre processus d’achat, tous les articles que vous souhaitez acheter seront ajoutés au panier. Le processus de paiement est l’étape suivante, au cours de laquelle vous serez invité à effectuer le paiement. La marche à suivre est la suivante :

1. Cliquez sur « Panier d’achat » en haut de la page.

2. Cliquez sur « Voir panier ».

3. Cliquez sur « Passer commande ».

4. Complétez ou vérifiez vos coordonnées, les données de votre commande, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.

5. Saisissez les données relatives à votre carte bancaire.

6. Cliquez sur « Autoriser paiement ».

Vous pouvez effectuer le paiement à l’aide des cartes suivantes : Visa, Visa Electron, Mastercard, American Express et PayPal. Les données de votre carte seront cryptées afin de réduire tout risque d’accès non autorisé. Une fois votre commande passée, nous formulerons une demande de pré-autorisation de prélèvement par carte bancaire afin de nous assurer que vous disposez de fonds suffisants pour effectuer la transaction. Le montant sera prélevé sur votre carte au moment où les produits faisant l’objet de votre commande quitteront notre entrepôt.

Si vous effectuez le paiement par le biais de Paypal, le prélèvement sera effectué au moment où nous confirmerons la commande.

En cliquant sur « Autoriser paiement », vous confirmez que la carte bancaire vous appartient. Les cartes de crédit sont soumises à des contrôles de validité et à une autorisation de la part de l’émetteur de la carte. Si nous ne recevons pas l’autorisation requise, nous ne serons pas tenus responsables du retard ou du défaut de livraison des produits et nous ne serons pas en mesure de conclure un Contrat avec vous.

 

13. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées en hausse comme en baisse sur le prix de vente des Articles.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande.

Maison Haira se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande.

Le prix des Articles facturé est donc celui indiqué lors de la Commande.

14. POLITIQUE EN MATIÈRE D’ÉCHANGE / DE RETOUR

14.1 Droit légal d’annulation de votre commande

 

En vertu de la réglementation européenne, vous pouvez annuler le Contrat (sauf lorsque l’objet de ce Contrat porte sur l’un des produits mentionnés à la clause 14.3 ci-après, pour lesquels il n’existe pas de droit d’annulation) à tout moment dans un délai de sept 14 jours ouvrables à compter de la date de réception des produits.

Dans ce cas, vous recevrez le remboursement du montant payé pour ces produits dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date où vous avez fait valoir ce droit. Les frais directs encourus suite au retour de ces produits seront à votre charge si vous n’utilisez pas l’une des modalités de retour gratuites visées à la clause 14.3 ci-après.

Vous pourrez apporter la preuve de l’exercice de votre droit d’annulation par tous les moyens reconnus par

la loi. Ce droit sera considéré comme étant valablement exercé soit par l’envoi du formulaire d’annulation que nous vous transmettons, soit en retournant les produits.

 

14.2 Droit contractuel d’annulation de votre commande I

Outre le droit légal d’annulation pour les consommateurs et les utilisateurs, mentionné à la clause 14.1 ci-dessus, vous avez la possibilité de nous retourner tout produit (à l’exception des produits mentionnés à la clause 14.3 ci-après, pour lesquels il n’existe pas de droit d’annulation) dans un délai de dix-huit  (18) jours à compter de la date indiquée sur le formulaire de retour.

En cas de retour, vous recevrez le remboursement du montant payé pour les produits retournés.

Les frais directs encourus suite au retour de ces produits seront à votre charge si vous n’utilisez pas l’une des modalités de retour gratuites visées à la clause 14.3 ci-après.

Pour faire valoir votre droit d’annulation, vous devez nous renvoyer le formulaire d’annulation que nous vous avons remis ou nous retourner les produits.

 

 

 

 

 

14.3 Dispositions générales

 

Vous n’aurez pas le droit d’annuler un Contrat portant sur la livraison de l’un des produits suivants :

· Articles personnalisés

· Articles portés

Votre droit d’annulation du Contrat porte uniquement sur les produits qui sont retournés dans les mêmes conditions que celles où vous les avez reçus. Veuillez retourner tout produit en utilisant ou en incluant leur emballage d’origine. De même, les produits retournés doivent être accompagnés de tous les boîtiers, étiquettes, instructions/documents et emballages d’origine.

Dans tous les cas, vous devrez joindre aux produits retournés le formulaire de retour que vous avez reçu à la livraison. Ce formulaire devra être dûment complété. Aucun remboursement ne sera accordé si le produit retourné a été utilisé après avoir été ouvert ou s’il est endommagé. À cet égard, vous êtes prié de prendre raisonnablement soin des produits pendant qu’ils sont en votre possession.

Les échanges portent uniquement sur des produits identiques, d’une couleur ou d’une taille différente.

Un récapitulatif de vos droits en matière d’annulation vous sera remis en même temps que la confirmation de livraison.

Vous pouvez retourner tout produit par le biais d’un service de transport organisé par nos soins. Complété, qui vous aura été remis à la livraison du produit.

Retours par le biais d’un service de transport

Pour retourner un ou des produit(s) par le biais d’un service de transport organisé par nos soins, veuillez nous contacter au moyen du formulaire Internet afin que nous passions

prendre chez vous le ou les produit(s) en question. Vous devez retourner le produit dans son emballage d’origine, en suivant les instructions indiquées dans la rubrique « RETOURS » sur ce site

Aucune des options susmentionnées n’entraîne de coût additionnel à votre charge.

Si vous ne souhaitez pas recourir à l’une des modalités de retour gratuites disponibles, les frais de retour seront à votre charge. Veuillez tenir compte du fait que si vous souhaitez nous retourner les produits en port dû, nous pourrons vous réclamer tous les coûts inhérents à ce retour.

Nous examinerons en détail le produit retourné et vous informerons de votre droit au remboursement (le cas échéant). Nous procéderons au remboursement dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 30 jours à compter de la date où vous nous aurez notifié l’annulation. Tous les montants que vous nous aurez versés vous seront remboursés suivant le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Pour toute question à cet égard, n’hésitez pas à nous contacter au moyen du formulaire Internet ou par téléphone au 0811 640 121 (numéro gratuit).

 

14.4 Retours de produits défectueux

Dans les cas où vous estimez que le produit n’est pas conforme au contrat au moment de la livraison, vous devez nous contacter rapidement au moyen du formulaire Internet, en nous indiquant les caractéristiques du produit et la nature du défaut. 

Vous pouvez également nous contacter par téléphone au 0811 640 121 (numéro gratuit), où vous recevrez nos instructions.

Vous pouvez retourner le produit dans n’importe quel magasin MAISON HAIRA du pays où ce produit a été livré (le cas échéant) ou en le remettant au service de transport organisé par nos soins.

Après réception du produit retourné, nous l’examinerons en détail et vous informerons de votre droit au remboursement (le cas échéant) par courrier électronique dans un délai raisonnable.

Nous procéderons au remboursement ou au remplacement du produit dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 30 jours à compter du jour où nous vous aurons confirmé par courrier électronique que vous avez droit au remboursement ou au remplacement du produit non conforme.

Dans le cas où un défaut est avéré, les produit défectueux feront l’objet d’un remboursement

intégral, qui inclut le remboursement des frais de livraison que vous aurez payés à la réception du produit. Le remboursement s’effectuera toujours suivant le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits dont vous bénéficiez en vertu de la réglementation en vigueur.

15. RESPONSABILITÉ ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité à l’égard de tout Produit acheté via notre site internet est strictement limitée au prix d’achat de ce Produit.

Aucune disposition de ces Conditions générales ne pourra exclure ou limiter notre responsabilité pour :

1. le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ;

2. la fraude ou le dol ; ou

3. pour tout problème pour lequel il serait illégal ou contraire à la loi de notre part d’exclure ou limiter, ou de tenter d’exclure ou de limiter, notre responsabilité.

Sous réserve du paragraphe suivant et dans les limites autorisées par la loi, et sauf dispositions contraires dans les présentes Conditions générales, nous n’acceptons aucune responsabilité pour des pertes indirectes, résultant d’effet secondaire de la perte ou du dommage principal(e) et survenant ou causés par une action délictuelle (y compris la négligence), la rupture de contrat ou autrement, même de manière prévisible, y compris notamment :

4. la perte de résultat ou de revenu

5. la perte d’exploitation

6. la perte de profits ou de contrats

7. la perte d’économies attendues,

8. la perte de données, et

9. le gaspillage de temps de travail ou de gestion.

Du fait du caractère ouvert de ce site internet et des erreurs potentielles dans le stockage et la transmission d’informations digitales, nous ne garantissons pas l’exactitude et la sécurité des renseignements transmis à, ou obtenus à partir de, ce site, sauf dispositions contraires expresses figurant sur le site.

Toutes les descriptions de produits, informations et éléments figurant sur ce site sont donnés «tels quels et sans garantie expresse, implicite ou autre.

Dans la limite autorisée par la loi, sans exclure ce qui ne pourrait l’être légalement dans le cas de consommateurs, nous déclinons toutes garanties.

Aucune disposition dans cette clause n’affectera les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur, ni vos droits d’annulation.

 

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez et acceptez que tout droit d’auteur, marque ou autres droits de propriété intellectuelle concernant les informations ou contenu figurant sur ce site seront, à tout moment, notre propriété ou celle de ceux qui nous ont concédé la licence. Vous êtes autorisé à utiliser ces informations dans la limite expressément autorisée par nous ou par ceux qui nous ont concédé la licence. Ceci ne vous empêche pas d’utiliser ce site internet pour toute copie nécessaire de commande ou de détails d’un Contrat.

 

17. VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES DELITS INFORMATIQUES

Il est interdit d’utiliser le site web de manière abusive en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques et autres dispositifs malveillants ou nuisibles sur le plan technologique.Vous vous engagez à ne pas attaquer ce site web par le biais d’un déni de service ou d’un déni de service distribué.

Toute violation de ces dispositions constitue un délit en vertu de la réglementation applicable en la matière. Nous informerons les autorités de police compétentes d’une telle violation et

coopérerons avec les autorités compétentes afin de découvrir l’identité du pirate informatique. En outre, en cas de violation avérée, votre droit d’utilisation de ce site web sera immédiatement suspendu.

 

18. LIENS DEPUIS NOTRE SITE WEB

Sur notre site web, nous pouvons éventuellement disposer de liens vers d’autres sites et ressources de tiers ; ces liens ne sont indiqués qu’à titre d’information et nous n’exerçons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources.

 

19. COMMUNICATIONS ÉCRITES

En vertu de la loi applicable, nous sommes tenus de vous envoyer certaines informations ou communications par écrit. En utilisant ce site web, vous consentez à ce que votre communication avec nous s’effectue principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous informerons par le biais d’annonces affichées sur notre site web. À des fins contractuelles, vous donnez votre accord à ce moyen de communication électronique et vous convenez que tous les contrats, annonces, informations et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique sont conformes aux dispositions juridiques exigeant que de telles communications soient formulées par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte à vos droits.

20. NOTIFICATIONS

Veuillez utiliser de préférence notre formulaire de contact pour nous adresser toutes vos notifications. Sauf indication contraire, conformément aux dispositions de la clause 19 ci-dessus, nous pouvons vous adresser des notifications à l’adresse électronique ou postale que vous nous aurez communiquée lors de votre commande.

Les notifications seront considérées comme étant reçues et correctement délivrées dès leur envoi sur notre site web,

24 heures après l’envoi d’un courrier électronique ou trois jours après la date d’envoi d’une lettre. Pour prouver qu’une notification a bien été remise, il suffira de démontrer, dans le cas d’une lettre, que l’adresse était correctement inscrite et qu’elle a bien été affranchie et postée ; dans le cas d’un courrier électronique, il suffira de démontrer que ce dernier a bien été envoyé à l’adresse électronique indiquée par le destinataire.

 

21. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

Le Contrat conclu est contraignant vis-à-vis des parties, ainsi que vis-à-vis de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ou transmettre de quelque façon que ce soit le Contrat ou vos droits ou obligations qui en découlent sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons transférer, céder, grever, sous-traiter ou transmettre de quelque façon que ce soit le Contrat ou nos droits ou obligations qui en découlent, à tout moment pendant la durée d’exécution du Contrat. Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que tout transfert,

cession, charge ou autre transmission ne portera pas atteinte à vos droits en tant que consommateur et n’annulera, ne réduira et ne limitera pas, de quelque façon que ce soit, les garanties expresses ou implicites que nous aurons pu vous accorder.

 

22. FORCE MAJEURE

Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou retard dans l’exécution de nos obligations contractuelles, causés par des évènements hors de notre contrôle raisonnable (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident audelà de notre contrôle raisonnable et inclut en particulier (sans limitation) :

1. grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.

3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

4. Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

5. Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

Notre exécution relative au Contrat sera suspendue tant que durera le cas de Force majeure et nos délais d’exécution seront prolongés d’autant. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d’exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

 

23. RENONCIATION

Si, à un moment donné pendant la durée d’exécution du Contrat, nous cessons de réclamer de votre part la réalisation stricte de vos obligations en vertu du Contrat ou de l’une des présentes

Conditions et/ou si nous n’exerçons pas l’un de nos droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu du Contrat ou de l’une des présentes Conditions, ces circonstances ne seront en aucun cas considérées comme constituant un renoncement ou une limitation, quelle qu’elle soit, de ces droits ou recours et ne vous dispenseront pas de vous conformer à vos obligations.

Une renonciation de notre part à toute réclamation suite à un manquement au contrat ne constitue pas une renonciation à tout manquement ultérieur résultant du Contrat ou des Conditions. Aucune renonciation de notre part à l’une quelconque de vos obligations en vertu du Contrat ou de l’une des présentes Conditions ne produira d’effets tant qu’elle ne sera pas expressément qualifiée comme telle et qu’elle ne vous sera pas communiquée par écrit conformément aux dispositions prévues dans la clause consacrée aux notifications ci-dessus.

24. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Si les  présentes Conditions ou dispositions du Contrat est jugée caduque, illégale ou inapplicable dans une certaine mesure par une autorité compétente, elle sera séparée, dans cette même mesure, des autres conditions et dispositions, qui continueront de recevoir application dans toute la mesure prévue par la loi.

 

25. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions et tout document y faisant expressément référence représentent l’intégralité du contrat conclu entre les parties par rapport à l’objet de tout Contrat et prévalent sur tout accord, convention ou pacte préalable conclu entre les parties, qu’il soit oral ou écrit.

En signant ce Contrat, les parties conviennent qu’aucune d’entre elles ne s’est fondée sur une déclaration, une promesse ou un engagement formulé par l’autre partie ou relevant implicitement

d’une quelconque déclaration écrite ou orale au cours des négociations menées entre les parties avant la conclusion de Contrat, à l’exception des dispositions expressément stipulées dans les présentes Conditions.

Chacune des parties renonce à exercer un recours contre d’éventuelles fausses déclarations émises par l’autre partie, oralement ou par écrit, avant la date du Contrat (sauf si ces fausses déclarations ont été émises de façon frauduleuse). Le seul recours que pourra exercer l’autre partie ne pourra porter que sur la rupture de contrat, comme il est stipulé dans les présentes Conditions.

 

26. DROIT DE MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

Nous nous donnons le droit de réviser et de modifier les présentes Conditions.Vous serez soumis aux dispositions et Conditions en vigueur au moment où vous utilisez ce site web ou commandez nos produits, sauf si la loi ou les autorités compétentes nous obligent à modifier ces dispositions, ces Conditions ou la politique de confidentialité. Dans ce cas, toute modification éventuelle sera effective également aux commandes que vous aurez passées préalablement.

 

27. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

L’utilisation de notre site web seront régis par le droit Français. Tout différend sera soumis à la juridiction du tribunal de Bobigny.

 

28. COMMENTAIRES

Pour tout commentaires lié à un de nos services, vous pouvez les faie parvenir via le formulaire de contact.

 

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